Conditions Générales de vente

1. Application des conditions générales

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Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation de services proposée sur le site Admin'business. Cela concerne globalement une gamme de services:

Pour les Clients Professionnels

Services à distance ou sur site du client. A distance (par connexion)

Pour les Clients Particuliers 

A domicile (réduction d’impôts possible).

Définition à distance (connexion à distance, dans les locaux d'Admin'business).

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Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation du contrat ou du devis. En amont les présentes conditions de services ont été mises à disposition du client selon les articles en vigueur du code de la consommation ou le cas échéant du commerce. L'acceptation du contrat ou devis implique la validation des conditions générales de vente d'Admin'business. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les clients particuliers mais aussi pour des Clients Professionnels, ayant signé un contrat de services à distance (hors établissement principal) et cumulant deux conditions : 1) effectif entreprise inférieur à 6. 2) la prestation de service demandée n’est pas son activité principale. Pour les Professionnels ne répondant pas à ces conditions les conditions de service sont envoyés sur demande, en complément du devis.

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2.La commande

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Toute prestation à distance, sur site ou à domicile fera l'objet d'un devis personnalisé et/ou d'un contrat de prestation établie par Admin’business et accepté par le Client. Il y sera mentionné de manière explicite les tâches à accomplir, leur tarif, ainsi que les délais d'exécution des travaux et les éventuels frais annexes (frais kilométriques, frais d'expédition...),une demande d'acompte de 60 % sera systématiquement demandé pour un travail à distance réalisé par connexion informatique. Pour les prestations à distance (local Admin'business) ou sur le site du professionnel, la demande d'acompte sera de 30%.

Tout devis ou contrat doit être retourné, signé et daté à Admin’business dans un délai d'un mois maximum. Passé le délai d'un mois, le devis n'est plus recevable. Toute demande de modification ou d'annulation de la prestation devra être connue au plus tard 48 heures avant la date prévue de démarrage et reçue par courrier. Toute modification de la demande initiale fera l'objet d'un avenant chiffré, il devra être accepté par les deux parties. En cas de désaccord, le devis ou contrat initial prévaudra. Cette modification pourra entraîner un report de date de démarrage des travaux. Les contrats et devis échangés par e-mail sont reconnus comme conformes aux documents originaux et font preuve de la commande et/ou de l'exécution des Prestations par Admin’business.

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3.Description des prestations

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Admin'business propose divers services administratifs en fonction de ses compétences et dédiés aux professionnels et aux particuliers. La liste de ses services peut évoluer dans le temps. Les services peuvent être rendus de manière ponctuelle ou récurrente, sur site ou à distance et selon les souhaits et possibilités exprimés par le Client. Chaque demande est exécutée selon un cahier des charges fourni par le Client, de manière à être conforme à ses exigences. La profession comptable étant une profession réglementée, tous travaux comptables ne pourront être réalisés que sous le couvert d'un expert- comptable et uniquement dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

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4.Lieu de réalisation et délai

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Les Prestations seront réalisées selon les termes définis dans le devis ou le contrat accepté par les deux parties :

4.1 Pour les prestations à distance Professionnel ou Particuliers : dans les locaux d’Admin’business ou par une connexion à distance chez le Client.

4.2 Pour les prestations à réaliser sur  site:  (local ou bureau Professionnel,domicile du Client Particulier, ou dans locaux d’Admin’business). 

Des frais kilométriques seront applicables au delà de 30 km pour tout déplacement ou distance des locaux d'Admin'business. La distance est calculée pour l'aller et le retour, à partir des locaux d'Admin'business. Les frais de parking, péages engagés par Admin'business lors de ces déplacements seront facturés en plus au Client, sur justificatifs. Un minimum de 2 heures est imposées pour une prestation sur le site du Professionnel, au domicile d’un Particulier. Les engagements d'Admin'business constituent une obligation de résultat envers le client. Pour ce faire, Admin'business s'engage à fournir des prestations de qualité et adaptées aux besoins du Client, selon les termes définis dans le devis et/ou le contrat et dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, Admin'business se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure ou en cas de retard du Client à transmettre des informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. De même aucune prestation ne sera réalisée sans le paiement de l'acompte demandé en début de la commande. Les prestations seront réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par le contrat réputé en vigueur dès la signature du devis ou contrat.

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5.Droit de rétractation pour le Client Particulier

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Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales. Le Client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant lesdits services. Le Client particulier, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours ouvrés après le jour de la date de signature du contrat ou d'acceptation du devis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Particulier doit notifier à Admin’business sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration claire et explicite, par courrier postal ou électronique. Tout devis ou contrat adressé au Client Particulier sera accompagné d'un formulaire type lui permettant de se rétracter. En cas d'utilisation du moyen électronique, Admin’business adressera au Client Particulier un accusé de réception de la demande de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit valable, le Client Particulier devra transmettre à Admin’business l’information de rétractation dans les délais impartis à celui-ci.

Si un acompte a été versé par le Client Particulier, Admin'business s'engage à rembourser la somme. Le remboursement sera effectué par Admi’business dans les quinze jours suivant la demande. Un virement bancaire sera exécuté sur le compte du Client Particulier. Un RIB sera fourni par le client pour permettre l’opération. Si le Client Particulier a demandé que les Prestations débutent avant la fin du délai de rétractation, le Client Particulier devra le mentionner par écrit sur son devis de manière claire et explicite pour ne pas nuire à Admin'business exécutant les travaux.

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6.Obligation client:

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Le Client s'assure que les services proposés peuvent correspondre à ses attentes. Une prestation commencée et arrêtée brutalement par le Client devra être réglée par celui-ci. Si le Client n'est pas satisfait d'une prestation réalisée, la contestation doit être formulée par écrit dans les jours ouvrables suivants la prestation. Passé ce délai la contestation ne sera pas prise en compte. Concernant une annulation ou un report de la prestation, le Client doit en informer Admin'business par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, ou un retard de 20 minutes la prestation sera considérée comme une rupture du contrat au tort du client. Si les conditions matérielles, logiciels et logistiques ne sont pas remplies par le Client et empêchant la réalisation dans de bonnes conditions la prestation sera due. Après accord du devis ou du contrat le Client s'engage à verser l'acompte de 30% pour le démarrage des travaux. Pour une commande à distance par connexion, le client accepte par défaut qu'Admin'business accède à son ordinateur et qu'il travaille à distance sur celui-ci en ayant accès à la globalité de ces fichiers. Le client peut s'il le souhaite créer un fichier partagé pour restreindre l'accès.

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7.Tarif / Facturation et Condition de paiement

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Les tarifs des Prestations de services sont à dispositions sur le site Internet. Les tarifs sont à l'heure ou au forfait.

Admin'business se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment. En règle générale l'augmentation intervient au 1er Janvier.Toute modification de tarifs intervenant dans le cadre d'une Prestation récurrente sera annoncée au Client deux mois à l'avance et fera l'objet d'un avenant. Les tarifs pour les Professionnels sont indiqués en euros et en HT. Pour les Clients Particuliers les tarifs sont exprimés en HT/TTC pour une meilleure compréhension. Admin’business étant une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts. Un acompte de 30%ou 60% (selon commande) sera demandé pour tout devis accepté pour commencer les travaux. Le solde à réception de la facture. Aucune négociation ne sera possible concernant l’acompte. Pas d'acompte demandé pour les Clients Particuliers à domicile. Admin'business établira une facture en fin de prestation. Les Prestations seront facturées au tarif en vigueur en lien avec le dernier devis, contrat ou avenant signé. Le règlement s'effectuera au plus tard quinze jours après l'envoi de la facture. Le règlement pourra s'effectuer par chèque, prélèvement ou virement bancaire pour les Clients Professionnels et les Clients Particuliers à distance. Pour les Clients Particuliers à domicile bénéficiant d'une réduction d'impôts le règlement pourra aussi s'effectuer en carte bancaire ou Cesu préfinancé.

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7.Réclamation

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Pour une réclamation le Client pourra adresser un courrier à l'adresse de l'entreprise: Admin 'business A l'attention de Mme Valero ( Entreprise individuelle) 580, Chemin St Honorat Rte de Vauvenargues 13490 Jouques siège ou par email admn.business13@gmail.com

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8.Garanties/Proctection des données

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1.1-Assurance et Responsabilités

Admin'business déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés dans le cadre des interventions effectuées.

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1.2-Protection des données

Admin'business a une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les projets et, le cas échéant, le personnel du client. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les courriers, informations, notes, devis, fournis par Admin'business au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement privé ou interne à l'entreprise Cliente et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document que le Client serait amené à produire. Admin'business s'engage à préserver tout document qui lui est confié par le Client pour l'exécution des prestations. Toutefois, au vu des nombreux risques de détérioration, il appartient au Client de se prémunir d'éventuels dommages par tout moyen à sa convenance. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Admin'business se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Tous les documents, données ou informations que le Client aura fournies resteront sa propriété. Les documents conservés par Admin'business sont autorisés par le client pour une durée définie ou légale. Le client reconnaît et accepte que les parties puissent correspondre, transférer des documents par courrier électronique ou par un autre moyen informatique facilitant des échanges sécurisés pour les besoins des travaux à réaliser. Il est recommandé que les deux parties prennent les mesures nécessaires afin de protéger leurs propres données, contre d’éventuels virus existant sur Internet et d'utiliser que des sites web sécurisés. Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec Admin'business par courrier postal ou électronique.

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1.3-Responsabilités

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La responsabilité d'Admin'business relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des Prestations, ne pourra être engagée qu'à hauteur maximum du montant de la commande.

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9.Durée

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Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée, ou pour la durée spécifiquement prévue par l’offre souscrite, telle que figurée sur la commande.

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10.Suspension et résiliation

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10.1 Suspension du service à titre de sanction

En cas de non-respect de l'ensemble des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment dans le cadre du respect de paiement des prestations et des moyens à mettre en oeuvre pour permettre le bon déroulement de la prestation, Admin'business pourra après avoir informé d'une lettre de rappel du non-respect des conditions, suspendre la prestation sans qu'aucune diminution du prix.

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10.2. Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, Admin'business pourra résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.

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11.Modification des conditions générale Admin'business

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Le prestataire Admin'business se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d'en informer le Client, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité d’Admin'business ne pourra être engagée pour cette modification.

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12. Majorations

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Une majoration de 50% sera appliquée pour toute Prestation devant être effectuée un dimanche ou un jour férié à la demande d'un Client. Une Prestation commandée en urgence sera majorée de 20%.

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13. Pénalités de retard

Tout retard de règlement au-delà des 15 jours de délai prévu après envoi de la facture, entraînera des pénalités égales à 15 % des sommes dues. Ces pénalités de retard courent de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, dès le premier jour suivant la date d'échéance prévue sur la facture. Elles sont calculées au prorata temporis du nombre de jours de retard.

Tout retard de paiement pourra donner lieu en plus des pénalités de retard, à un versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.

Aucune nouvelle mission ne sera acceptée en cas de non paiement d'une prestation précédente.

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14. Droit de liberté

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L'exécution des Prestations n'entraîne en aucun cas un lien hiérarchique avec un Client Professionnel, ou un quelconque contrat de travail lié à un Client Professionnel ou à un Client Particulier.

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15. Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l'interprétation et à la mise en place des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce d'Aix-en Provence seul habilité à traiter un différend.